Cour des comptes de France
La Cour des comptes de France, créée en 1807, est une institution supérieure de contrôle indépendante. Son rôle est décrit par l’article 47-2 de la Constitution. Elle est une institution supérieure de contrôle (ISC) indépendante, se situant à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu’elle assiste tous les deux. Elle contribue, par ses rapports publics, à l’information des citoyens.
Sa principale mission est de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens. Ses valeurs sont : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
Les quatre grandes missions de la Cour des comptes consistent à :
- Contrôler : partout où de l’argent public est engagé, la Cour veille à la régularité, à l’efficience et à l’efficacité de la gestion.
- Juger : la Cour juge les gestionnaires publics pour des irrégularités de gestion.
- Certifier : la Cour certifie les comptes de l’État et du régime général de la Sécurité sociale, ainsi que ceux du Parlement.
- Évaluer : la Cour assiste le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques.
Elle forme, avec les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), les juridictions financières. C’est-à-dire que les magistrates et magistrats qui les composent peuvent mettre en cause la responsabilité d’agents publics pour des irrégularités de gestion, tenir des audiences publiques et prononcer de manière collégiale des jugements sur la base d’un code spécifique, le Code des juridictions financières.
Depuis la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics entrée en vigueur le 1er janvier 2023, ceux-ci sont désormais soumis à un régime de responsabilité unique et ils sont justiciables devant une seule et même chambre : la chambre du contentieux de la Cour des comptes, composée de membres de la Cour et des CRTC.
Les juridictions financières sont indépendantes, elles jouissent d’une liberté leur permettant de décider de la programmation de leurs contrôles et des modalités de diffusion de leurs rapports ; et leurs magistrates et magistrats sont inamovibles. Elles sont dotées de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place et mettent en œuvre leurs métiers dans le respect de leurs normes professionnelles et des normes internationales applicables aux ISC.
Tous les rapports publiés par la Cour des comptes sont accessibles au public, et sont disponibles sur son site internet. Ces rapports sont accompagnés de recommandations concrètes visant à remédier aux gaspillages et à améliorer la gestion des fonds publics. La Cour assure également le suivi de la mise en œuvre de ses recommandations et veille à leur application.
Lancée en 2022, une plateforme de participation citoyenne permet aux citoyens de proposer des thèmes d’enquêtes, afin que la Cour les intègre dans sa programmation.
Visionnez ici la vidéo de présentation de la Cour des comptes française.
Pour plus d’informations concernant la Cour des comptes, ses attributions, son organisation et son fonctionnement, consultez son site internet.