Chambre des comptes de la Cour suprême du Cameroun

La Constitution du 18 janvier 1996 de la République du Cameroun dispose que la Cour Suprême est la plus haute juridiction en « matière judiciaire, administrative et de jugement des comptes ». Elle prévoit l’existence d’une Chambre des comptes au sein de cette juridiction.

En vertu de l’article 41 de la Constitution, « la Chambre des comptes est compétente pour contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques. Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures des comptes. Elle connait de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi ».

Le cadre juridique est posé par la loi du 21 avril 2003 relative aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement de la Chambre des comptes de la Cour Suprême et les deux lois du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques et Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques.

Depuis la promulgation des lois du 11 juillet 2018, la Chambre des comptes a désormais pour missions de :

• Contrôler la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépenses et de recettes de l’État ;
• Juger les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables publics et sanctionner les fautes de gestion commises par les agents publics ;
• Évaluer l’économie, l’efficacité et l’efficience de l’emploi des fonds publics ;
• Certifier la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de l’État ;
• Assister le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et le règlement du budget de l’État.

La Chambre des comptes est l’institution de contrôle externe des finances publiques et des politiques qu’elles soutiennent. Elle est indépendante par rapport au Gouvernement et au Parlement, ainsi qu’autonome dans l’exercice de ses attributions. Elle décide seule de la publication de ses avis, décisions et rapports.

La Chambre des comptes est organisée en sections. Elle est composée au siège d’un Président, de présidents de sections, de conseillers et d’auditeurs, tous magistrats.

Le ministère public y est représenté par le Procureur Général près la Cour suprême, assisté des Avocats généraux près ladite Cour.

Les magistrats sont nommés par décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Ils sont assistés dans leurs missions de greffiers, d’assistants de vérification et d’autres personnels administratifs.

Pour plus d’informations concernant ses attributions, son organisation et son fonctionnement consultez son site internet.