Chambre des comptes et de discipline budgétaire de Djibouti

La Chambre des Comptes a été créée au sein de la Cour Suprême de la République de Djibouti par la Loi N°136/AN/97/3ème L du 2 juillet 1997 complétée par la N°122/AN/01/4ème L du 1er avril 2001. Elle a été érigée en Cour des Comptes par la loi Constitutionnelle N°215/AN/08/5èmeL du 19 Janvier 2008 portant révision de la Constitution. Elle est l’Institution Supérieure de Contrôle des Finances Publiques de la République de Djibouti.

Son organisation et son fonctionnement sont régis par la Loi N° 140/AN/7L du 23 juin 2016.. Conformément aux dispositions de cette loi, la Cour des Comptes a une mission de contrôle, de conseil et d’information qui participe notamment à la sauvegarde du patrimoine public, à la transparence et à la sincérité des finances publiques ainsi qu’à l’amélioration des méthodes et techniques applicables à la gestion des affaires publiques.

Dans l’accomplissement de cette mission, la Cour des Comptes est soumise à une obligation de rendre compte annuellement de ses activités. En effet, aux termes des dispositions de l’article 3, alinéa 4 de la Loi N° 140/AN/7L du 23 juin 2016 modifiant l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes, « La Cour établit un rapport général annuel qui reprend les principales observations formulées lors des contrôles effectués dans l’année et les mesures préconisées pour remédier aux manquements, anomalies et dysfonctionnements relevés ». L’obligation de publier, chaque année, un rapport général est la consécration, dans le droit interne de la République de Djibouti, d’une exigence de reddition des comptes et de responsabilité érigée en norme internationale et largement acceptée en matière de contrôle des finances publiques.

Les Conseillers de la Cour des Comptes ont tous la qualité de magistrat. Ils sont inamovibles conformément aux dispositions de la loi organique N°9/AN/01/4ème L portant Statut de la Magistrature.

Pour plus d’informations concernant ses attributions, son organisation et son fonctionnement consultez le site de l’institution