Cour des comptes de la CEMAC
La Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) a été instituée en 1994 par le Traité, entré en vigueur en 1999. La CEMAC regroupe le Cameroun, le Congo, le Gabon, la Guinée Équatoriale, la République Centrafricaine et le Tchad.
La Convention régissant la Cour des Comptes Communautaire est entrée en vigueur le 30 janvier 2009. Cette convention adoptée en application des dispositions combinées des articles 10 et 48 du Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement ainsi que les compétences de la Cour des comptes Communautaire. C’est le 10 décembre 2018 que la nouvelle Cour des comptes de la CEMAC est installée à N’Djamena au Tchad en remplacement de l’ancienne Chambre des comptes.
La Cour des Comptes a pour missions de :
- Assurer le contrôle juridictionnel des comptes des comptables de la Communauté ;
- s’assurer de la bonne gestion des ressources financières des organismes de la Communauté ;
- assister le Parlement dans le contrôle des activités et politiques publiques de la Communauté ;
- appuyer les Cours ou les Chambres des comptes nationales. (L’article 39 de la Convention régissant la cour des comptes.) ;
- informer le public. (Section IV-4 du code de la transparence et de la bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques de la CEMAC),
De par ses missions, la Cour des comptes :
- contribue au renforcement de la bonne gouvernance, de la transparence et de la performance au sein des organismes communautaires ainsi qu’à la responsabilisation des acteurs financiers ;
- veille à une gestion financière saine, rigoureuse et efficace des ressources de la Communauté (Préambule de la Convention régissant la Cour des comptes) ;
- joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de la Communauté.
Attributions ou compétences juridictionnelles
Dans l’exercice de ses attributions juridictionnelles, la Cour des comptes :
- Reçoit le serment des comptables publics communautaires, greffiers et des vérificateurs ;
- Juge les comptes des comptables publics communautaires.
- Sanctionne et apure la gestion de fait ;
- Connait des fautes de gestion commises par les ordonnateurs ;
- Ayant la plénitude de juridiction, la Cour des comptes connait des voies de recours.
Attributions administratives et consultatives
Au titre des attributions administratives et consultatives, la Cour des comptes :
- Contrôle la gestion des organismes relevant de sa compétence ;
- Vérifie la gestion des concours financiers accordés par la Communauté aux Etats aux Institutions, Organes ou Institutions Spécialisées ou à tout organisme communautaire, ainsi que ceux accordés à la Communauté par les Etats, les organismes communautaires ou les partenaires techniques et financiers ;
Et produit annuellement :
- un rapport sur l’exécution du budget de la Communauté ;
- un rapport sur ses activités ;
- un rapport sur la certification de la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de la Communauté ;
- des rapports spéciaux sur les enquêtes réalisées de sa propre initiative ou à la demande des Acteurs Institutionnels du budget (le Parlement, la Commission, le Conseil des Ministres) ;
- émet des avis.
Les Ressources humaines de la Cour
Pour accomplir ses missions, la Cour dispose des ressources humaines composées des membres statutaires, 12 juges (deux (2) par pays : un juriste et un économiste nommés par la Conférence des Chefs d’Etats s’organisant fonctionnellement ainsi :
- Le Siège : un (1) Premier Président, deux (2) Présidents de Chambres et sept (7) juges chargés de conduire les missions de contrôles ;
- Le Parquet général : un (1) Procureur général assisté d’un Procureur général adjoint.
- Le personnel technique d’appui est composé des :
- Greffiers qui assistent les juges dans l’exercice de leurs attributions juridictionnelles. Pour l’instant, il n’y a qu’un seul.
- Vérificateurs qui assistent les juges dans les missions non juridictionnelles, (contrôle de gestion, audit etc.). Ils ne sont que quatre pour l’instant.