La procédure retenue par la Cour des comptes relative aux différents rapports publics consacrés au budget de l’Etat (Résultats et gestion budgétaire de l’Etat, Certification des comptes de l’Etat et Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques) est la suivante :

Dans le cadre du programme annuel de travail de la Cour des comptes, les travaux   d’élaboration des rapports publics annuels obligatoires relatifs à l’examen de l’exécution du budget de l’Etat font l’objet d’une planification et d’une organisation très précises des tâches.

Les Chambres de la Cour sont chargées, chacune selon ses compétences sur un certain nombre de ministères, d’examiner les notes d’exécution du budget de l’exercice précédent et pour lesquelles elle a désigné des rapporteurs et des contre-rapporteurs ;  les Chambres délibèrent sur ces différentes notes qui ont,  préalablement, été communiquées au Parquet général rédacteur des conclusions lues en Chambre. Les Chambres délibèrent et, parmi les suites qu’elles se réservent de faire, transmettent ces notes à la formation interchambres qui est chargée de préparer un projet de rapport de synthèse.

La formation interchambres désigne des rapporteurs et un contre-rapporteur chargés de préparer un projet de rapport, sous l’autorité du président (président de la première chambre)et rapporteur général de cette formation.

Ce projet de rapport est présenté à la formation interchambres, où le Parquet général est représenté, qui l’adopte.

Le Comité du rapport public et des programmes, présidé par le Premier Président, examine ensuite ce projet puis le communique aux administrations et organismes concernés.

Conformément au Code des juridictions financières, la Cour des comptes, réunie en Chambre du conseil, délibère sur un texte établi au vu du projet de rapport et des réponses fournies. Il adopte un texte qui devient le rapport définitif.
Le rapport adopté est remis au Parlement, adressé aux autorités de l’Etat, puis présenté à la presse. Il est publié par la Documentation française.