Certaines ISC jugent les comptes des comptables publics.

Ces compétences juridictionnelles et les procédures qui les accompagnent sont définies par un cadre législatif et réglementaire.

Cette activité s’applique aux comptes établis par les comptables publics. Elle vise la production de ces comptes et des pièces justificatives à l’appui des opérations, le respect des prescriptions comptables, et la mise en œuvre des obligations qui incombent au comptable en matière de recouvrement des recettes et  de contrôle de l’exécution des dépenses. Elle peut donner lieu à des sanctions.