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L'examen de gestion en France

La Cour des comptes effectue un contrôle sur la qualité et la régularité de la gestion, sur l’efficience et sur l’efficacité des actions menées au regard des objectifs fixés par les pouvoirs publics ou l’organisme concerné. Cette mission se réfère ainsi aux pratiques d’audit de la performance, c’est-à-dire de la vérification des résultats, et d’évaluation de politiques.

La Cour n’énonce pas seulement des critiques, elle présente aussi des recommandations. La Cour fait connaître ses conclusions en s’adressant au ministère ou à l’organisme contrôlé. Ces « communications administratives » revêtent plusieurs formes : référés du Premier président aux ministres, lettres du président de chambre, rapports dits « particuliers » sur les entreprises publiques, communications du Procureur général.

La Cour rend publiques ses observations les plus significatives dans un rapport public annuel ou dans des rapports publics thématiques.



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