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Les contrôles réalisés par la Cour des comptes française depuis 1996 sont publics.
La jurisprudence de la Cour illustre divers aspects de ce contrôle, et notamment les caractéristiques du compte d’emploi que ces organismes sont tenus d’établir pour justifier leurs opérations.
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Cadres législatif et règlementaire : Extraits du code des juridictions financières (disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr)
- Art L 111-8 : cadre général
- Art R 142-2 : pourvoir d’investigation des rapporteurs
Autres textes :
- Arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique
- Extraits de rapports publics
- Sur l’affectation des excédents et le suivi diachronique
- http://www.ccomptes.fr/CC/documents/divers/Recueil2004.pdf rapport public particulier, 5ème chambre, 8 juillet 2004, p 260 du recueil de jurisprudence (UNICEF)
- rapport public particulier, 5ème chambre, 8 juillet 2004, p 269 du recueil de jurisprudence (AFM)
- Sur le suivi en cas de versements à des organismes relais : rapport public particulier, 5ème chambre, 8 juillet 2004, p 270 du recueil de jurisprudence (AFM)
- Sur l’affectation des excédents et le suivi diachronique
- Le rapport d’octobre 2007 : Générosité publique : la qualité de l'information financière
- Le contrôle particulier lié au tsunami de 2004 : synthèse (21 pages)
- Jurisprudence de l’ARC : Synthèse (6 pages)