LA COUR DES COMPTES

La Cour des comptes est une juridiction administrative indépendante, créée en 1807 et chargée de veiller à la régularité, à l’efficience et à l’efficacité de l’usage des fonds publics.

Depuis 1982, une partie de ses compétences a été dévolue aux vingt six chambres régionales ou territoriales des comptes qui jugent les comptes et contrôlent la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

La Cour des comptes a une compétence juridictionnelle : le jugement des comptes des comptables publics. Elle examine la gestion des administrations et des organismes publics et para-publics nationaux. Elle certifie les comptes de l'Etat et de la Sécurité sociale.

A la Cour des comptes est associée la Cour de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) chargée de sanctionner les infractions commises en matière de finances publiques.

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