La Chambre des Comptes de la Cour Suprême

La Chambre des Comptes de la Cour Suprême a été créée par la loi du 2 juin 1961 relative à la composition, à l'organisation et aux attributions de la Cour Suprême. Un projet de loi organique visant à transformer la Chambre des comptes en une Cour des comptes autonome est en cours d'élaboration.

La Chambre des comptes est une juridiction compétente pour juger les comptes des comptables publics de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux, des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte. Elle est également chargée de contrôler la gestion des organismes publics et parapublics, d'assister le Parlement et le Gouvernement et d'informer le public. 

Elle se compose de trois divisions de travail, d'un secrétariat de chambre faisant office de greffe, d'un secrétariat de vérification et d'un service de documentation et d'archives.
L'institution supérieure de contrôle publie un rapport annuel, des rapports particuliers relatifs à certaines enquêtes spécifiques ainsi qu'un rapport sur l'exécution de la loi de finances.

Pas d'article dans la liste.

Haut de page