Que signifie CDBF ?

C'est l'abréviation de ‘Cour de discipline budgétaire et financière’.

Est-ce que la CDBF est un véritable tribunal ?

La CDBF est un tribunal. Elle est une juridiction administrative spécialisée dans la répression des infractions en matière de finances publiques. Elle rend des arrêts. A la différence de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, la CDBF n’effectue ni contrôles ni audits ; elle a exclusivement les compétences d’une juridiction.

La CDBF est-elle liée à la Cour des comptes ?

La CDBF est associée à la Cour des comptes, mais ne se confond pas avec elle. La CDBF est un tribunal distinct de la Cour des comptes, composé à parité de membres de la Cour des comptes et de membres du Conseil d'État. Elle siège à la Cour des comptes, qui lui fournit les moyens de son fonctionnement courant, mais les arrêts que rend la CDBF, institution indépendante, sont distincts des productions et publications de la Cour des comptes. La Cour des comptes figure certes parmi les autorités habilitées à déférer une affaire à la CDBF, mais cette possibilité est également ouverte à d'autres autorités (Premier ministre, membres du Gouvernement, présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat…).

Qui préside la CDBF ?

La loi prévoit que la Cour de discipline budgétaire et financière est présidée par le Premier président de la Cour des comptes, actuellement M. Philippe SÉGUIN, et vice-présidée par le président de la section des finances du Conseil d'État, actuellement M. Olivier FOUQUET.